CAPA Ettelbréck

DROIT D’ACCÈS

Sur demande écrite, CAPA asbl vous communique un relevé de vos données personnelles qu’elle utilise avec la précision de la finalité, de la durée de conservation des données, et le cas échéant avec la précision de la source des données et de celle du transfert à un tiers.

Votre demande est à effectuer via l’adresse email info@capa.lu en y joignant une copie de votre document d’identité lequel sera détruit par CAPA asbl dès que votre demande aura été traitée.

DROIT À LA RECTIFICATION

Vous avez le droit de demander que vos données inexactes soient rectifiées.

Votre demande est à effectuer via l’adresse email info@capa.lu en y joignant une copie de votre document d’identité lequel sera détruit par CAPA asbl dès que votre demande aura été traitée.

DROIT À L'EFFACEMENT

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données si :

• vous estimez qu’elles ne sont plus nécessaires au regard de la/des finalité(s) pour la/lesquelle(s) elle(s) ont été collectée(s)/traitée(s) ;
• le traitement de données est basé sur votre seul consentement et vous retirez votre consentement ;
• vous exercez de manière justifiée votre droit d’opposition pour une raison tenant à votre situation particulière et CAPA asbl n’a pas de motif légitime impérieux à faire valoir ;
• vous exercez de manière justifiée votre droit d’opposition pour une raison tenant à votre situation particulière et CAPA asbl n’a pas de motif légitime impérieux à faire valoir ;
• vous estimez que vos données personnelles sont traitées de manière illicite par CAPA asbl ;
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle CAPA asbl est soumise.

Votre demande est à effectuer via l’adresse email info@capa.lu en y joignant une copie de votre document d’identité lequel sera détruit par CAPA asbl dès que votre demande aura été traitée.

CAPA asbl pourra s’opposer à votre demande si :

• le traitement de vos données personnelles est nécessaire au regard de la loi ;
• lorsque vos données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques du moment que leur effacement risquerait de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
• lorsque CAPA asbl en a besoin pour l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

DROIT À UNE LIMITATION DU TRAITEMENT

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement lorsque:

• vous contestez l'exactitude de vos données, le temps nécessaire pour vérifier vos données ;
• si en cas de traitement illicite, vous vous opposez vous-même à l’effacement de vos données, mais demandez la limitation de leur utilisation ;
• si CAPA asbl n'a plus besoin de vos données mais vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice ;
• lorsque vous vous êtes opposé au traitement pour une raison tenant à votre situation particulière, le temps nécessaire à la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par CAPA asbl prévalent sur les vôtres.

Votre demande est à effectuer via l’adresse email info@capa.lu en y joignant une copie de votre document d’identité lequel sera détruit par CAPA asbl dès que votre demande aura été traitée.

DROIT DE VOUS OPPOSER AU TRAITEMENT

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données :

• pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf pour CAPA asbl à démontrer qu’elle bénéficie de motifs légitimes et impérieux pour le traitement de vos données qui prévalent sur vos intérêts ou si CAPA asbl en a besoin pour constater, exercer ou défendre ses droits en justice ;
• lorsque le traitement est effectué à des fins de prospection par CAPA asbl.

Votre demande est à effectuer via l’adresse email info@capa.lu en y joignant une copie de votre document d’identité lequel sera détruit par CAPA asbl dès que votre demande aura été traitée.

DROIT DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT

Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment. CAPA asbl cessera alors d’utiliser vos données qui seront détruites.

Votre demande est à effectuer via l’adresse email info@capa.lu en y joignant une copie de votre document d’identité lequel sera détruit par CAPA asbl dès que votre demande aura été traitée.

DROIT À LA RÉCLAMATION

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Voir sous www.cnpd.etat.lu

DROIT À LA PORTABILITÉ DE VOS DONNÉES

Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ou est nécessaire à l'exécution d’un contrat que vous avez conclu avec CAPA asbl et que le traitement de vos données est effectué par CAPA asbl à l'aide de procédés automatisés, vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dont CAPA asbl dispose dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les transmettre à un autre responsable du traitement. Vous pouvez aussi demander à CAPA asbl de transmettre vos données directement à un autre responsable du traitement sous condition que cela soit techniquement possible.

Votre demande est à effectuer via l’adresse email info@capa.lu en y joignant une copie de votre document d’identité lequel sera détruit par CAPA asbl dès que votre demande aura été traitée.